publié le 13 mai 2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant au transport de marchandises national
25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant au transport de marchandises (inter)national
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;
Vu l'avis de reconnaissance de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, rendu le 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 décembre 2018 ;
Sur proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La qualification professionnelle d'assistant au transport de marchandises (inter)national, classée au niveau 4 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe au présent arrêté, est reconnue.
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions et le ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS
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