24 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 8 juillet 1997, 14 juillet 1998, 30 juin 2000, 9 mars 2001, 6 juillet 2001, 5 juillet 2002, 27 juin 2003, 19 décembre 2003 en 24 août 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique; 13 décembre 2002 et 23 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les décrets du 14 juillet 1998 et 6 juillet 2001 sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "et est acquis définitivement" sont ajoutés au premier alinéa;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 2.A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001, le § 2 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN