24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil, notamment l'article 12, 3;

Vu le protocole n° 56 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent pour le budget, donné le 2 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre les mesures nécessaires avant la fin de l'année scolaire 1997-1998 afin de fixer à temps le pourcentage d'utilisation pour l'année scolaire 1996-1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.Pour l'année scolaire 1997-1998, l'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limitée à 93,5 %. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE