23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la législation relative à l'expansion dans le domaine des établissements financiers agréés, des énergies renouvelables et des professions libérales

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1976 portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1er, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les directives administratives sur l'expansion MBB3 et VL7 sont en vigueur depuis le 1er novembre 1998 et qu'un nombre de modifications de la législation sur l'expansion s'impose d'urgence afin que le traitement des dossiers ne soit pas entravé;

Considérant que la résolution du Conseil de l'Union européenne du 8 juillet 1996 concernant une politique énergétique pour l'Union européenne, veut favoriser une politique en matière de sources nouvelles et renouvelables;

Considérant que le Parlement flamand a adopté le 18 décembre 1997 le projet de décret portant approbation de la Charte de l'Energie et du Protocole concernant l'efficacité énergétique;

Considérant que le Parlement flamand a approuvé le 19 décembre 1996 une motion de recommandation soutenant une politique favorisant l'usage de sources d'énergie nouvelles et renouvelables;

Considérant que la note d'orientation Energie 1998 stipule que les investissements en sources d'énergie renouvelables seront éligibles à l'avenir à l'aide à l'expansion dans le cadre du critère écologique, quelque soit l'importance de l'entreprise investisseuse;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Etablissements financiers agréés

Article 1er.Dans ce chapitre on entend par législation sur l'expansion : la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande;

Art. 2.Le présent arrêté détermine quels établissements financiers sont agréés dans le cadre de la législation sur l'expansion.

Art. 3.A l'article 5 de l I'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Les établissements financiers suivants sont agréés pour le financement des investissements : Les établissements de crédit et les autres établissements financiers qui sont sous le contrôle de la Commission bancaire et financière;

Les sociétés de crédit-bail à l'exception des sociétés de crédit-bail mobilières qui ne sont pas agréées conformément à l'AR n° 55 du 10 novembre 1967, mis en exécution par l'AM du 23 février 1968 »; 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4 Les demandes d'intervention peuvent être adressées à l'administration compétente par l'entreprise elle-même, par une tierce entreprise qui appartient au groupe auquel appartient le bénéficiaire ou par les établissements de crédits, les établissements financiers et les sociétés de crédit-bail vises au paragraphe 3.»; 3° le § 5 est abrogé.

Art. 4.En exécution de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique les établissements financiers sont agréés conformément à l'article 5, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande. CHAPITRE II. - Energies renouvelables

Art. 5.Dans l'article 1er, alinéa déux de l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, les mots « le secteur de production d'énergie et d'eau » sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les mots « les entreprises purement publiques et monopoleuses qui sont actives dans la production et la distribution d'énergie et d'eau ».

Art. 6.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° Investissements réalisés par des entreprises purement publiques et monopoleuses, en particulier dans le domaine de la production et de la distribution d'énergie et d'eau ». CHAPITRE III. - Professions libérales

Art. 7.Il est ajouté à l'article 5 de l'arrété royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, pour ce qui concerne la Région flamande, un alinéa deux libellé comme suit : « Les professions libérales qui sont exclues en vertu de l'article 4 du présent arrêté, peuvent bénéficier à titre exceptionnel d'une aide au démarrage eVou au comblement, par décision du Ministre flamand chargé de la politique économique. » CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8.L'arrêté royal du 24 décembre 1976 portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970 et les autres arrêtés réglant l'agrément des établissements financiers dans le cadre de la législation sur l'expansion, sont abrogés pour ce qui concerne la Région flamande.

Art. 9.Les chapitres II et III sont d'application sur les demandes d'aide à l'expansion présentées après le 1er novembre 1996.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995, en ce qui concerne le chapitre Ier, et le 1er novembre 1998, en ce qui concerne les chapitres II et III.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY