23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par les lois spéciales des 21 mars 1991, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par le décret du 20 mai 2005;

Vu le Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2005;

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifiée par la loi du 15 mars 1999 et par le décret du 29 mars 2002;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 53, modifié par le décret du 19 décembre 1998;

Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005;

Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création du Fonds de Financement Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 5 juillet 2002, 7 mai 2004 et 24 juin 2005;

Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2001, 11 juin 2004 et 14 janvier 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 septembre 1998 et 9 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 décembre 2002, 3 octobre 2003, 4 juin 2004, 11 juin 2004, 14 juillet 2004 et 8 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 3 décembre 1999, 8 juin 2001 et 11 juin 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001, 23 avril 2004 et 11 juin 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1997 et 3 décembre 1999, et par les arrêtés ministériels des 4 février 1988 et 17 juin 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006;

Vu l'avis 40.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget

Article 1er.§ 1er. Le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative entre en vigueur. § 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). § 3. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur pour ce qui concerne le domaine politique des Finances et du Budget : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande. CHAPITRE II. - Modification de la réglementation sectorielle Section Ire. - L'agence "Vlaamse Belastingdienst"

Sous-section Ire. - Dispositions générales

Art. 2.Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" est autorisé à conformer toutes les annexes jointes aux arrêtés du Gouvernement flamand et aux arrêtés ministériels et se rapportant au fonctionnement du "Vlaamse Belastingdienst" au nom et à l'adresse applicables.

Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, les mots "des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "des membres du personnel des ministères flamands".

Sous-section III. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations

Art. 4.A l'article 9ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines".

Sous-section IV. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots " du 'Vlaamse Belastingdienst' ".

Art. 6.Aux articles 1er à 4 inclus du même arrêté, tels que modifiés, les mots "la Communauté flamande" sont chaque fois remplacés par les mots "la Région flamande".

Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les mots "avenue Baudouin 30, à 1000 Bruxelles" sont supprimés.

Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 décembre 1999 et 11 juin 2004, l'alinéa deux est abrogé.

Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "aux fonctionnaires cités ci-après du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "aux fonctionnaires désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst' ";2° les points 1° à 15° inclus sont abrogés. Sous-section V. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

Art. 10.A l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".

Art. 11.A l'article 5, § 4, du même arrêté, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".

Sous-section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 Art.12. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "au directeur général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, avenue Baudouin, 30 à 1000 Bruxelles" sont remplacés par les mots "au chef du 'Vlaamse Belastingdienst'".

Sous-section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts)

Art. 13.A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts), les mots "et la décision quant aux réclamations" sont insérés entre les mots "le traitement des réclamations" et "relatives aux impôts flamands".

Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession

Art. 14.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, les mots "l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le 'Vlaamse Belastingdienst' ".

Sous-section IX. Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision

Art. 15.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Les contraintes, mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision et dont les modèles sont joints en annexe au présent arrêté, sont décernées par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst".

Le chef du "Vlaamse Belastingdienst" autorise les fonctionnaires qui sont autorisés à doubler les sommes éludées visées à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision.

Les contraintes et le doublement des sommes éludées sont visés et rendus exécutoires par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst". Section II. - Le Département des Finances et du Budget

Sous-section Ire. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges)

Art. 16.A l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), les mots "le directeur général : le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 2" sont remplacés par les mots "le directeur général : le chef du Département des Finances et du Budget".

Art. 17.Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont remplacés par les mots "Le chef du Département des Finances et du Budget".

Art. 18.A l'article 5 du même arrêté, les mots "de cette administration" sont remplacés par les mots "de ce département".

Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques

Art. 19.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3°: le fonctionnaire dirigeant : le chef du Département des Finances et du Budget".

Art. 20.A l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont supprimés.

Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget

Art. 21.A l'article 2, point 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, les mots "division de la Budgétisation : la division de l'administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget : l'entité du Ministère flamand des Finances et du Budget".

Art. 22.Dans le même arrêté, les mots "la division de la Budgétisation" sont remplacés chaque fois par les mots "le Département des Finances et du Budget".

Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement

Art. 23.A l'article 1er, point 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement, les mots "l'entité désignée par le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget" sont remplacés par les mots "le Département des Finances et du Budget".

Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 24.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003, les mots "auprès de la Division de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "auprès du Département des Finances et du Budget". CHAPITRE III. - Dispositions d'exécution

Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 26.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN