publié le 29 août 1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997036048
- pub.
- 29/08/1997
- prom.
- 23/07/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/07/23/1997036048/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et le décret spécial du 24 juillet 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.La session 1996-1997 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1997.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attibutions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles le 23 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS