23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, l'article 28, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 avril 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par les considérations suivantes : - la Flandre se voit confrontée à un taux élevé et persistant d'infections au COVID-19. En outre, le nombre d'infections augmente fortement chaque jour en raison des nouvelles variantes du virus. Ce nombre élevé d'infections entraîne à son tour un grand nombre d'hospitalisations et un nombre croissant de décès ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, modifié jusqu'au 30 avril 2021 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020, prévoit une dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures ; - le nombre croissant de décès risque d'avoir pour conséquence que les défunts ne puissent plus être transportés individuellement par corbillard. Par conséquent, la dérogation à l'article 13, alinéa trois du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures doit être prorogée dès que possible, afin que plusieurs défunts puissent être transportés en même temps, toutefois dans le respect de la dignité ; - l'endiguement du coronavirus et la guérison des patients infectés au COVID-19 nécessitent le déploiement maximal et prioritaire des médecins. Les médecins devront en outre se consacrer aux patients non-COVID-19 attendus après la vague actuelle du coronavirus afin de leur prodiguer les soins qui ont dû être reportés. Les médecins devront donc s'occuper en priorité des patients et, en cas de problème de capacité, donner la priorité aux soins des patients, tant dans les hôpitaux que dans les centres de soins résidentiels. Les médecins sont également déployés dans la campagne de vaccination. Pour toutes ces raisons, la dérogation à l'obligation de l'intervention d'un second médecin, telle que prévue par l'article 19, § 1, 3° du décret précité, doit être prorogée dans les meilleurs délais ; - en d'autres termes, la situation actuelle exige que la prorogation de la dérogation prévue aux articles 13 et 19 ne puisse être reportée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux articles 1 et 2, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, le membre de phrase « jusqu'au 30 avril 2021 » est remplacé par le membre de phrase « jusqu'au 30 juin 2021 ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa deux, 2° du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, les mots « dans un centre de soins résidentiels » sont remplacés par les mots « en dehors d'un centre de soins résidentiels de la Région flamande ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS