publié le 18 décembre 2013
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013036141
- pub.
- 18/12/2013
- prom.
- 22/11/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/11/22/2013036141/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 185, modifié par le décret du 13 juillet 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 octobre 2013;
Vu l'avis du « Vlaamse Regulator voor de Media », donné le 24 juin 2013;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion sont les suivants : 1° Tecteo, siège social rue Louvrex 95, 4500 Liège, numéro d'entreprise 0204.245.277, pour la zone de desserte de la commune de Fourons; 2° Coditel Brabant, siège social rue des deux Eglises 26, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0403.107.452, pour la zone de desserte des communes de Wemmel et Drogenbos; 3° Telenet nv, siège social Liersesteenweg 4, 2800 Mechelen, numéro d'entreprise 0473.416.418, pour la zone de desserte des autres communes de la Région flamande.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion, est abrogé.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN