22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij », notamment l'article 2, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 23 décembre 2010 et 20 avril 2012 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de l'administration intérieure, donné le 20 juin 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 septembre 2014 ;

Vu le protocole n° 339.1094 du 21 novembre 2014 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 57.395/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij », la section III, comprenant l'article 12, est abrogée.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit : «

Art. 17/1.La « Vlaamse Landmaatschappij » prend en charge la prime de l'assurance hospitalisation pour les membres du personnel qui étaient des membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Landmaatschappij » le 1er janvier 1983, à partir de leur mise à la retraite. ».

Art. 3.L'article 2 produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE