21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant le Polder de Stabroek

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, article 1er, modifié par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, articles 2, 6 et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, articles 2 et 7 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Considérant que la suppression de petits polders isolés contribue à la simplification administrative pour les communes et les provinces et à un meilleur service aux citoyens ; que la proposition de suppression du Polder de Stabroek y contribue ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 14 novembre 2013 au 14 décembre 2013 inclus dans la ville d'Anvers ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 13 novembre 2013 au 13 décembre 2013 inclus dans la commune de Stabroek ;

Considérant que la Commune de Stabroek a déjà rendu avis dans la consultation préalable ; que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stabroek a donné lors de sa séance du 2 avril 2012 un avis favorable à la suppression du polder ;

Considérant que le polder a une superficie très réduite de 815 ha ; qu'une fusion avec les polders adjacents d'Ettenhoven et de Muisbroek ne rapporteraient qu'une économie d'échelle et un gain d'efficacité limités ; qu'une expansion à la zone de bassin Benedenschijn décuplerait la zone d'action ; qu'une fusion avec d'autres polders est exclue en raison de la situation isolée et que le polder se déclare d'accord avec la suppression ;

Vu l'avis favorable de la députation de la province d'Anvers, rendu le 23 janvier 2014 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 12 mars 2014 ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Polder de Stabroek est supprimé.

Art. 2.Après la suppression du polder les cours d'eau sont gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Le capital du polder supprimé à l'article 1er est réparti entre la province d'Anvers, la ville d'Anvers et la commune de Stabroek au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera affecté à la gestion des cours d'eau au sein de la circonscription administrative du polder supprimé.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE