21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » (Agence de Communication d'Enseignement)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, alinéa premier ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 2, alinéa deux, l'article 3, alinéa premier, et l'article 6, alinéa deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2014 ;

Vu l'avis n° 55.270/1 du Conseil d'Etat, donné le mercredi 5 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 1° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa premier, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2011, le point c) est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » est abrogé.

Art. 4.Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement supprimées lors de l'année budgétaire 2014, sont, à la date de fusion ou d'abrogation, transférés aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou suppression.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique générale du personnel et l'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET