21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 14 décembre 2018 ;

Sur la proposition de la ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement, le mot « unique » est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés des 24 février 2017 et 22 décembre 2017, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Article 3/1.Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, les communes et provinces flamandes se voient octroyer une subvention à titre d'intervention dans les adaptations numériques dans le cadre de l'extension du permis d'environnement, à savoir l'inclusion du permis d'environnement pour les activités de commerce en détail et les modifications de la végétation, et dans le cadre des révisions des systèmes de traitement de dossiers qui échangent des informations avec le Guichet environnement.

La subvention visée à l'alinéa 1er s'élève à 4.500 euros par commune et par province. Les communes s'entendent des communes existant au 1er août 2018.

Le département verse la subvention visée à l'alinéa 2 au plus tard le 30 juin 2019 aux provinces et communes. Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte transmis au département par la commune ou la province. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE