20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du classement comme cours d'eau non navigable de première catégorie sur le territoire de la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 4, inséré par le décret du 28 février 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Lors de l'enquête publique dans la ville d'Anvers du 13 juillet 2020 au 1 août 2020, aucune réclamation n'a été introduite ; - la ville d'Anvers a rendu un avis favorable le 14 août 2020, en demandant d'examiner, en concertation avec la ville, l'Autorité portuaire d'Anvers et les sociétés d'utilité publique, les possibilités d'une éventuelle modification de fonction ou réaffectation de la conduite de refoulement ; - la Société flamande de l'Environnement a rendu un avis favorable sur le retrait du classement comme cours d'eau non navigable de première catégorie dans la ville d'Anvers le 27 octobre 2020 ; - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 27 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à Anvers, le classement comme cours d'eau de première catégorie devrait être retiré à la conduite de refoulement 'Schijn' sous les bassins portuaires de la station de pompage `Rode Weel' jusqu'à l'embouchure dans l'Escaut maritime, en ce qui concerne la partie du canal jusqu'à l'Escaut maritime, parce qu'elle n'est plus utilisée et perd donc son utilité publique. - il y a des projets pour construire un quai à l'emplacement de la conduite à déclasser. La possibilité éventuelle de réaffectation de la conduite (partielle) doit être examinée par les parties concernées.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le classement comme cours d'eau non navigable de la première catégorie est retiré au cours d'eau indiqué au plan de détail joint en annexe 1ère au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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