20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 5.3.2, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 février 2011;

Vu l'avis n° 49.400/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° en application de l'article 4.7.16, § 1er, respectivement 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'avis d'au moins deux instances différentes doit être recueilli concernant la demande. ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, et de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS