20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs en Communauté flamande pour ce qui est de la procédure d'ajustement du budget

Le Gouvernement flamand, Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, notamment les articles IV.23 et IV.27 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs en Communauté flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 2014 ;

Vu l'avis 56.349/1 du Conseil d'Etat, rendu le 4 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs en Communauté flamande, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° instituts supérieurs : les instituts supérieurs visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit : «

Art. 9/1.Un budget de résultats adapté de l'année budgétaire et un budget des liquidités adapté sont soumis à l'approbation de la direction de l'institution, conformément aux dispositions et aux conditions fixées par la direction de l'institution. Après l'approbation des budgets précités, la décision est communiquée, à titre d'information, au Ministre flamand chargé de l'enseignement. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2015.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET