20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de « De Werkvenootschap » à émettre, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public « De Werkvennootschap », l'article 7, § 2, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2018 ;

Vu l'avis n° 63.714/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.« De Werkvenootschap » est autorisée à émettre, à l'occasion de l'exécution de son objectif social, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion, et à déplacer des conduites et installations d'utilité publique.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, B. WEYTS