19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province de Flandre occidentale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, §§ 1er et 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - aucune réclamation n'a été introduite lors de l'enquête publique dans la commune concernée; - l'accord de la Société flamande de l'Environnement sur la modification de la classification de cours d'eau non navigables de deuxième en première catégorie à Bruges et l'avis favorable sur le classement de cours d'eau non navigables de première catégorie à Waregem a été donné le 18 mai 2020; - l'accord de la députation de la province de Flandre occidentale sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de deuxième en première catégorie à Bruges été donné le 23 avril 2020; - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 28 mai 2020; - l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, a été donné le 12 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à Waregem, le chenal secondaire non classé du barrage à la hauteur de la Potegemstraat devrait de facto appartenir à la première catégorie, car il a son origine et débouche dans le Gaverbeek, cours d'eau non navigable WL.8 de première catégorie; - à Bruges, à la zone d'inondation contrôlée Kerkebeek, l'Oude Kerkebeek, cours d'eau WH.10.13. De deuxième catégorie est classé en première catégorie en raison de la gestion intégrale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le trajet de cours d'eau, désigné sur le plan de détail joint en annexe 1re, est classé comme cours d'eau non navigables de première catégorie.

Art. 2.Le classement de trajet de cours d'eau, indiqué au plan de détail joint en annexe 2 au présent arrêté, est modifié de cours d'eau non navigable de deuxième catégorie en première catégorie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR