19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province du Limbourg

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, §§ 1er et 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - aucune réclamation n'a été introduite lors de l'enquête publique dans les communes concernées ; - la Société flamande de l'Environnement a donné un avis favorable le 18 juillet 2019 sur les classements comme cours d'eau non navigable de première catégorie dans la province du Limbourg et le 28 avril 2020 en ce qui concerne le classement de la « Grote Laak » de deuxième en troisième catégorie ; - l'accord du conseil provincial de la province du Limbourg sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 18 décembre 2013 ; - l'accord du conseil provincial de la province du Limbourg sur les modifications de classement du cours d'eau non navigable « Grote Laak » de deuxième en première catégorie a été donné le 19 février 2020 ; - l'accord de la commune de Hechtel-Eksel sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 25 février 2014 ; - l'accord de la commune de Beringen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 10 mars 2014 ; - l'accord de la commune de Lummen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 17 mars 2014 ; - l'accord de la commune de Halen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 7 avril 2014 ; - l'accord de la commune de Hasselt sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 29 avril 2014 ; - l'accord de la commune de Heusden-Zolder sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 26 juin 2014 ; - l'accord de la commune d'Oudsbergen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 24 juin 2019 ; - l'accord de la commune de Kinrooi sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 4 novembre 2019 ; - l'accord de la commune de Bocholt sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 28 novembre 2019 ; - l'accord de la commune de Fourons sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 19 décembre 2019 ; - l'accord de la commune de Herck-la-Ville sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 13 janvier 2020 ; - l'accord de la Wateringue de Schakkebroek et Terbermen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 14 novembre 2013 ; - l'accord de la Wateringue de Saint-Trond sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 2 avril 2014 ; - l'accord de la Wateringue de Herk sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables a été donné le 25 novembre 2014 ; - l'accord de la Wateringue Het Schulensbroek sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables a été donné le 13 novembre 2019 ; - l'accord de la Wateringue De Velpe sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 20 novembre 2019 ; - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 28 mai 2020 ; - l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, a été donné le 12 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à la limite de Bree et Bocholt, le cours d'eau non classé Omleiding Aabeek près du Luysenmolen devrait de facto appartenir à la première catégorie, ayant son origine et débouchant dans l'Aabeek, cours d'eau non navigable L19 de première catégorie ; - à Hasselt (Herkenrode), la Tuilterdemer, cours d'eau non navigable L48 de troisième catégorie et le cours d'eau non classé Tuilterdemer devraient de facto appartenir à la première catégorie car ils ont leur origine et embouchure dans le Démer, cours d'eau non navigable L3 de première catégorie ; la connexion du Tuilterdemer, cours d'eau non navigable L48 de troisième catégorie au Démer par le biais du cours d'eau non classé Tuilterdemer a fortement alourdi le débit de ce cours d'eau et la présence de seuils en V permet la migration des poissons ; le chenal secondaire qui prend sa source et se jette dans cette Tuilterdemer doit dès lors appartenir à la première catégorie ; le bras non classé près du moulin d'abbaye de Herkenrode devrait appartenir à la première catégorie, ayant son origine et débouchant dans le Démer, cours d'eau non navigable L3 de première catégorie ; - à Hasselt, le Kleine Roosterbeek, cours d'eau non navigable L602 de troisième catégorie et les cours d'eau non classés Laak et Broekbeemdgracht devraient de facto appartenir à la première catégorie, à Alken, les cours d'eau non classés Sleepenbroek 1 et Sleepenbroek 3 et à la limite de Hasselt et Alken, le Kaalbeek, cours d'eau non navigable L175 de deuxième catégorie, à partir de la Broekstraat jusqu'à l'embouchure dans la Herk, cours d'eau non navigable L35 de première catégorie, devraient de facto appartenir à la première catégorie en raison de la gestion intégrale des cours d'eau dans la zone d'inondation contrôlée Stevoort ; - à Herck-la-Ville, l'entrée non classée Schulensmeer devrait de facto appartenir à la première catégorie car formant une connexion entre le Démer, cours d'eau non navigable L3 de première catégorie et la Zwartwater, cours d'eau non navigable L15 de première catégorie ; le cours d'eau non navigable Zwartwater de troisième catégorie devrait appartenir, à partir de la Schulensebaan, à la première catégorie en raison de la gestion intégrale des cours d'eau dans la zone d'inondation contrôlée Schulensbroek ; les cours d'eau non classés à la limite de Herck-la-Ville et Lummen, se situant à la hauteur de la Begijnenbroekstraat et le cours d'eau non classé parallèle au Mangelbeek à Lummen, depuis la voie ferrée et le Begijnebroekbeek depuis son entrée dans la première catégorie, devraient appartenir à la première catégorie en raison de la gestion intégrale des cours d'eau dans la zone d'inondation contrôlée Schulensbroek ; à Herck-la-Ville, le Dalemveldbeek, cours d'eau non navigable L203 de deuxième catégorie, le cours d'eau non classé Abtsgracht et le cours d'eau non classé qui se situe au sud du bassin intérieur du Schulensbroek, l'Oude Herk non classé et le cours d'eau non classé, en partie parallèle, devraient appartenir à la première catégorie pour des raisons d'unité de gestion ; le Zwarte Winterbeek, cours d'eau non navigable L598 de troisième catégorie et l'Oude Herk, cours d'eau non navigable L202BIS de troisième catégorie, tous deux débouchant dans la Herk, cours d'eau non navigable L35 de première catégorie, et le Bijloop Oude Laak, cours d'eau non navigable L823 de troisième catégorie, l'Oude Laak, cours d'eau non navigable L597 de troisième catégorie et le cours d'eau non classé qui y aboutit à partir de la Beckersvaart et du Laarbeek, cours d'eau non navigable L221 de deuxième catégorie à partir du passage à niveau jusqu'à l'aboutissement dans le Oude Herk, cours d'eau non navigable L202 de première catégorie, devraient également appartenir à la première catégorie en raison de la gestion intégrale de la zone d'inondation Schulensbroek ; - à Pelt, le cours d'eau non classé à la hauteur de la Herenterdijk devrait de fait appartenir à la première catégorie car il forme une connexion entre la Dommel, cours d'eau L6 de première catégorie et la Oude Dommel, cours d'eau L66 de première catégorie ; - à Pelt, le cours d'eau non classé près du « Wedelse molen » devrait de fait appartenir à la première catégorie, ayant son origine et débouchant dans la Dommel, cours d'eau non navigable L6 de première catégorie ; - à la limite de Beringen (Paal) et Lummen, le chenal secondaire de pêche non classé « Gestelse Molen » devrait appartenir, ensemble avec le Gele Gracht, cours d'eau non navigable L98 de deuxième catégorie, de l'embouchure de la passe de pêche jusqu'à l'embouchure dans le Zwarte Beek, cours d'eau non navigable L14 de première catégorie, de fait à la première catégorie, ayant leur origine et débouchant dans le Zwarte Beek, cours d'eau non navigable L14 de première catégorie ; - à Tongres, le chenal secondaire non classé près du domaine « De Kevie » à la hauteur de la Hardelstraat et du Kevieweg devrait de fait appartenir à la première catégorie, ayant son origine et débouchant dans le Geer, cours d'eau non navigable L2 de première catégorie ; - à Wellen, le cours d'eau non classé Grootbeemdsloot, situé dans la zone d'inondation contrôlée Alken-Wellen, devrait de fait appartenir à la première catégorie en raison de l'aggravation du débit par l'aménagement de la zone d'inondation contrôlée et en raison de la gestion intégrale des cours d'eau dans la zone d'inondation contrôlée ; - à Hamont-Achel, la passe non classée « Visdoorgang », à la hauteur du moulin à eau « `t Mulke » devrait de fait appartenir à la première catégorie, ayant son origine et débouchant dans le Warmbeek, cours d'eau non navigable L60 de première catégorie ; - à Tessenderlo, la Grote Laak, cours d'eau L38 de deuxième catégorie, en aval du point de déversement le plus en amont de Tessenderlo Chemie jusqu'à l'embouchure dans le Grote Laak, cours d'eau A.7.24 de première catégorie, doit être classée de deuxième à première catégorie dans le cadre de l'assainissement intégral de la Grote Laak, la Vlaamse Milieumaatschappij étant responsable de la mise en oeuvre et du financement partiel ; - à Bocholt, Herck-la-Ville, Kinrooi, Oudsbergen, Fourons, Beringen, Lummen, Heusden-Zolder, Halen et Hasselt et Hechtel-Eksel, les cours d'eau de troisième catégorie sont classés dans la deuxième catégorie ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, désignés sur les plans de détail joints en annexes 1re à 10 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables de première catégorie.

Art. 2.Les trajets de cours d'eau, désignés sur les plans de détail joints en annexes 11 à 21 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau de deuxième catégorie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR