18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 2.8.6.0.1, alinéa deux, article 2.9.6.0.3, alinéa trois, et article 2.10.6.0.3, alinéa deux, inséré par le décret du 19 décembre 2014 ;

Vu le décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 41, 4° ;

Vu l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, article 3.20.0.0.4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis (292) de l'Inspection des Finances du 15 juin 2015, pour ce qui concerne la modification de l'article 3.20.0.0.4 de l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;

Vu l'avis (335) de l'Inspection des Finances du 6 juillet 2015, pour ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 10 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis 57.997/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3.20.0.0.4, alinéa premier, de l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « faisant l'objet d'une convention Brownfield » sont chaque fois remplacés par les mots « qui fait ou fera l'objet d'une convention Brownfield ».

Art. 2.L'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 entre en vigueur le 15 septembre 2015 pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2 et pour autant qu'il a trait aux taxes, visées à l'article 3, alinéa premier, 4° et 6 ° à 8° inclus de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au financement des Communautés et des Régions.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Annemie TURTELBOOM