18 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2004 de projets de recherche agricole

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création d'un « Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie », (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique et technologique dans l'industrie), modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993, 7 juillet 1998 et 18 mai 1999;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil flamand de la Politique scientifique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que suite à la régionalisation des compétences en matière de recherche agricole, il importe de prendre d'urgence des mesures pour déterminer les conditions d'octroi d'aides afin que la continuité de la politique d'encouragement en faveur de la recherche agricole soit garantie;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires en 2004, le Ministre flamand chargé la politique scientifique et d'innovation technologique, accorde une aide aux personnes physiques ou morales pour l'exécution de projets de recherche scientifique dans le domaine de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 2.§ 1er. Sont éligibles à l'aide, les personnes physiques ou morales ayant introduit avant le 31 octobre 2003 une demande de projet dans le cadre de l'appel aux recherches agricoles contractuelles - projets 2004, auprès d'IWT-Vlaanderen, le « Vlaams instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre). § 2. Les demandes de projet introduits sont classées après une évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts sur la base de critères tant scientifiques qu'utilitaires. § 3. La sélection finale des projets de recherche à subventionner est soumise pour approbation au Gouvernement flamand.

Art. 3.L'octroi de l'aide donne lieu à la conclusion de conventions entre la Région flamande, représentée par le Ministre flamand chargé de la politique scientifique et d'innovation technologique, et les bénéficiaires.

Art. 4.L'IWT-Vlaanderen est chargé de l'exécution de la procédure d'évaluation approfondie et du contrôle de l'avancement scientifique et administratif des conventions conclues dans le cadre du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN