publié le 05 mai 2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre orientale comme société de développement provincial agréée
17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre orientale comme société de développement provincial agréée
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial, notamment l'article 3;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap Ondernemen »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2006;
Considérant que le conseil provincial de la Flandre orientale a créé, lors de sa séance du 14 décembre 2005, la Société de Développement provincial de la Flandre orientale et en a fixé les statuts;
Considérant que la députation permanente de la province de la Flandre orientale a introduit le 7 février 2006, un dossier d'agrément pour la Société de Développement provincial de la Flandre orientale auprès du Gouvernement flamand;
Considérant que le dossier d'agrément précité est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La Société de Développement provincial de la Flandre orientale est agréée à partir du 1er juin 2006 comme société de développement provincial agréée, visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN