17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 52, 1° et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin 1997, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de réorganiser les services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées, pour qu'une approche plus efficace puisse être développée en supprimant la présente structure consultative considérée trop lourde et en optimisant l'apport du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relatif aux centres de consultation spécialisés et au centre d'expertise et de soutien en matière d'aide matérielle en faveur des personnes handicapées est abrogé.

Art. 2.En attendant la réforme de l'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris les services de conseil spécialisés, et à titre transitoire, le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » doit prolonger la durée de l'accord avec le « Vlaams Informatie- en Communicatiecentrum voor Handicap en Technologie », abréviation VLICHT.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mevr. M. VOGELS