16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2005 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, notamment les articles 54 et 73;

Vu le décret du 24 juin 2005 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire, notamment le Programme 40.3, allocation de base 01.01 et allocation de base 33.01;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 septembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les secteurs en question doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution ultérieure des mesures de l'accord intersectoriel flamand pour les secteurs du non-marchand 2000-2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de congé complémentaire, de régularisation TCT et de création d'emplois, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées en vertu de l'article 73 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT, prévus par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées en vertu de l'article 54 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE