16 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de parties de la « Ledebeek », cours d'eau non navigable n° 1.045 de première catégorie, et classement de deux parties de cours d'eau non navigables comme cours d'eau non navigables de première, respectivement deuxième catégorie à Destelbergen et Lochristi

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006 et par la loi spéciale du 21 mars 1991;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets des 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que, par la déviation de la « Ledebeek » n° 1.045 au droit de la Veldekensstraat à Destelbergen et Lochristi une partie du cours d'eau est devenue superflue et peut donc être abrogée;

Considérant la lettre conjointe du 13 janvier 2006 des riverains de la partie du cours d'eau visée;

Considérant que cette lettre comporte une demande d'achat afin de pouvoir combler cette partie du cours d'eau et de l'annexer au jardin;

Considérant que la partie du cours d'eau visée n'amène plus d'eau suite à la déviation de la « Ledebeek »; que l'ancien lit ne constitue donc plus de cours d'eau mais qu'il n'est qu'un lit quitté; que conformément à l'article 16 de la loi sur les cours d'eau non navigables le lit d'un cours d'eau de première catégorie est censé appartenir au Royaume; que par la loi spéciale du 16 janvier 1989 ces lits ont été transférés de droit à la Région flamande et par article 34 du décret du 7 mai 2004 à la « Vlaamse Milieumaatschappij »;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » souhaite aliéner certaines parties du lit quitté; qu'à cet effet ce lit doit être abrogé comme cours d'eau non navigable;

Considérant que l'administration communale de Destelbergen a donné un avis favorable les 6 février 2006 et 13 décembre 2007;

Considérant que l'administration communale de la commune de Lochristi a donné un avis favorable les 10 février 2006 et 29 janvier 2008;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 22 novembre 2007 au 11 décembre 2007 inclus dans la commune de Destelbergen et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 23 novembre 2007 au 12 décembre 2007 inclus dans la commune de Lochristi et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 22 octobre 2008;

Considérant l'avis favorable de la Députation Permanente de la Province de la Flandre-Orientale, rendu le 3 juin 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ancienne « Ledebeek », indiquée en rose et bleu sur le plan de détail, qui est joint en l'annexe Ire au présent arrêté, est abrogée comme cours d'eau non navigable n° 1.045 de première catégorie.

Art. 2.La nouvelle partie du cours d'eau, indiquée en vert sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, est classée comme eau non navigable n° 1.045 de première catégorie.

Art. 3.La partie du cours d'eau entre le cours d'eau existant non navigable n° 1.055 de deuxième catégorie jusqu'à l'embouchure dans la « Ledebeek », cours d'eau non navigable n° 1.045 de première catégorie, indiqué en bleu sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie et obtient également le numéro 1.055.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

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