16 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de parties de la « Ledebeek », cours d'eau non navigable n° S.202 de première catégorie, et classement de parties de cours d'eau non navigables comme cours d'eau non navigables de troisième catégorie à Destelbergen et Gand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006 et par la loi spéciale du 21 mars 1991;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets du 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que, par la déviation de la Ledebeek, cours d'eau non navigable S.202 de première catégorie à Destelbergen et Gand, le lit d'un nombre d'anciennes parties a été quitté; que par conséquent ces parties de cours d'eau sont devenues superflues et peuvent être abrogées dès lors; que conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables le lit d'un cours d'eau de première catégorie est censé appartenir au Royaume; que par la loi spéciale du 16 janvier 1989 ces lits ont été transférés de droit à la Région flamande au 1er janvier 1989 et par article 34 du décret du 7 mai 2004 à la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » souhaite aliéner certaines parties du lit quitté; qu'à cet effet ce lit doit être abrogé comme cours d'eau non navigable;

Considérant que d'autres parties du lit quitté ont toutefois encore une certaine fonction d'évacuation des eaux et que sur certaines parties des eaux pluviales sont déversées; que cela alourdit l'entretien; qu'il est souhaitable de ne pas confier l'entretien aux riverains; qu'il importe dès lors pour des raisons d'utilité publique de confier la gestion de ces parties de cours d'eau à une administration publique, en l'espèce la commune;

Considérant qu'il est opportun de classer par conséquent certaines parties de cours d'eau parmi les cours d'eau non navigables de troisième catégorie; que certaines parties de canalisations souterraines de cours d'eau ont reçu la fonction de RWA; que ces parties sont transférées à la commune comme égouts;

Considérant que l'administration communale de Destelbergen a donné un avis favorable les 11 janvier 2000 et 13 décembre 2007;

Considérant que l'administration communale de la ville de Gand a donné un avis favorable le 10 avril 2008, à condition que le lit ne soit pas transférée à la ville de Gand si la vente aux riverains na pas lieu;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 22 novembre 2007 au 11 décembre 2007 inclus dans la commune de Destelbergen et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 26 février 2008 au 17 mars 2008 inclus dans la ville de Gand et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 22 octobre 2008;

Considérant l'avis favorable de la Députation Permanente de la Province de la Flandre-Orientale, rendu le 3 juin 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ancienne Ledebeek, indiquée en orange et violet sur le plan de détail, qui est joint en l'annexe Ire au présent arrêté, est abrogé comme cours d'eau non navigable n° S.202 de première catégorie.

Art. 2.Les nouvelles parties du cours d'eau, indiquées en vert sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, sont classées comme eau non navigable n° S.202 de première catégorie.

Art. 3.La partie du cours d'eau, indiquée en jaune sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, est classée comme eau non navigable de troisième catégorie et reçoit le numéro S.202a.

Art. 4.Les parties du cours d'eau, indiquées en orange sur le plan de détail, qui est joint comme annexe Ire au présent arrêté, sont transférées à l'administration communale de Destelbergen avec la fonction RWA.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

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