15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ;

Considérant le décret du 4 mai 2016 modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires et d'autres adaptations techniques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 juillet 2015 ;

Vu le protocole n° 349.1134 du 18 décembre 2015 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 59.545/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 juin 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) repris à l'annexe 1re au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Art. 2.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) repris à l'annexe 2 au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ».

Art. 3.Aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » repris à l'annexe 3 au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un contrat de travail auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ». Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er septembre 2016, auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée interne sans responsabilité juridique « Inspectie RWO » non encore écoulée au 1er septembre 2016.

Au membre du personnel contractuel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » repris à l'annexe 4 au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un contrat de travail auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique auprès du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. Sur la base de ce contrat, elle est employée, à partir du 1er septembre 2016, auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de son contrat auprès de l'agence autonomisée interne sans responsabilité juridique « Inspectie RWO » non encore écoulée au 1er septembre 2016.

Art. 4.Les Ministres flamands qui ont l'aménagement du territoire, le logement et le patrimoine immobilier dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

208894

Notteboom Henri

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

208896

Mellaerts Jan

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

209630

Duhamel Guy

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

211771

De Roeck Xandra

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

212621

Janssens Thierry

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

213799

Vercauteren Mart

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

216957

Keukelier Glenn

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

216992

Van Aeldeweereld Steven

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

219922

Verheyden Elke

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

220448

Franssens Kris

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221268

Giebens Joris

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

232174

Lathouwers Lennart

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

232760

Dejonghe Lobke

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

207710

Dhondt Marion

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

209719

Van Oost Dirk

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

210893

Van Renterghem Vesna

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

217125

Mathys Greet

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226808

Paelinck Alexandra

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

208189

De Graeve Anne

Fonctionnaire

A2

Directeur

209675

Ruysseveldt Geert

Fonctionnaire

A2

Directeur

210759

De Roep Tom

Fonctionnaire

A2

Directeur

213074

de Vreeze Joke

Fonctionnaire

A2

Directeur

213205

Van Boeckel Krista

Fonctionnaire

A2

Directeur

212434

Vanhoutte Piet

Fonctionnaire

A2A

Chef de division

211100

Vansant Paul

Fonctionnaire

A2E

Conseiller senior

208253

Bloemen Hubert

Fonctionnaire

A3

Directeur général

230428

Van Dromme Katia

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

231674

van Hyfte Annelies

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

206110

Verstraete Erik

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

211596

De Bruyne Koen

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

214356

Moeyersoon Kristof

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

229199

Beertens Karen

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

234615

Gydé Caroline

fonctionnaire

B1

Spécialiste

235214

Kempinck Michiel

fonctionnaire

B1

Spécialiste

236175

Ghysel Eline

fonctionnaire

B1

Spécialiste

221764

Lanssens Huub

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

206836

Van de Velde Linda

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

206871

Lallemand Paul

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

209047

De Vroe Mia

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

210085

Van Dessel Maria

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

214054

Mertens Ilse

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

217343

Tanghe Veronique

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

220643

De Vos Lizzy

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221795

Lecointre Els

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

222000

Pagnaer Marleen

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

211494

De Paepe Pascale

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

211973

Verberckt Tessa

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

204361

Nijs Willy

Fonctionnaire

C2

Technicien en chef

206455

Oyen Nicole

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

207652

Vanbrabant Regina

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

208384

Vanbelle Fernand

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

221828

Putzeys Elke

fonctionnaire

D1

Assistant

204752

D'Haeze Rita

Fonctionnaire

D1

Assistant

210007

Provost Jurgen

Fonctionnaire

D1

Assistant technique

221821

Allegria Marina

Fonctionnaire

D1

Assistant

207795

Vranckx Marleen

Fonctionnaire

D2

Assistant en chef

207072

Deleener Yvette

Fonctionnaire

D3

Assistant en chef senior

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre).

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2

205617

Van Itterbeeck Luc

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

209063

Claeys Michèle

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

212325

Hubin Chris

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221773

Storms Hildegardis

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221786

Cornelis Herman

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221788

Elskens Heidi

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221799

De Mecheler Laetitia

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221852

Gillard Piet

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

224675

Dingemans Philip

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

225413

De Clerck Xavier

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226033

Verfaillie Wim

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226132

Knippenberg Maarten

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226152

Thuy Anke

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226194

De Maré Joeri

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226237

Vennekens Els

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226372

Cuvelier Sophie

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

226402

Leper Sara

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

227130

Grootjans Ann

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

230722

Vandenbroucke Pieter

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

237911

Dejonghe Maarten

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

221759

De Backer Bart

Fonctionnaire

A1

Informaticien

221775

Van Wijnsberge Tim

Fonctionnaire

A2

Directeur

221797

De Leeuw Dirk

Fonctionnaire

A2

Directeur

221804

Van Poeck Els

Fonctionnaire

A2

Directeur

212024

Tortelboom Tijl

Fonctionnaire

A2

Conseiller

209207

Fieremans Christian

Fonctionnaire

A2A

Chef de division

222511

Bloemen Vincent

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

208407

Danckaert Edith

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

219869

Baele Ilse

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

221762

Kerckhoven Inge

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

221783

Carré Hilde

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

224767

De Schryver Ellen

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

221809

Waegneer Katrien

Fonctionnaire

B2

Spécialiste en chef

221798

Vaeyens Kristel

Fonctionnaire

B3

Spécialiste en chef dirigeant

221763

Laenen Kim

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221776

Bryssens Chantal

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221803

Sanders Jacqueline

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221848

De Cock Katrien

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

229889

Waegneer Jelle

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

211847

Auwelaert Ilse

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221765

Allebos Maggy

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

221792

Redant Katrien

Fonctionnaire

C2

Collaborateur en chef

221774

Biesemans Marie-Jeanne

Fonctionnaire

D2

Assistant en chef

214669

Bovy Liesbet

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

216596

Vossen Floriaan

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

219106

Van de Walle Ann

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

225401

De Roo Sylvie

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

225409

Vanderbiesen Kristiaan

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

225437

Verstraeten Guy

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

233027

Catry Joy

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

233032

Vervaet Leen

Fonctionnaire

A1

Adjoint du directeur

218273

Vandromme Tom

Fonctionnaire

A2E

Conseiller senior

223087

Van de Beek Els

Fonctionnaire

A2

Directeur

213509

Dekeyser Gert

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

224303

De Seranno Hedwig

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

225791

Mossoux Caroline

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

228357

Lebbe Sofie

Fonctionnaire

B1

Spécialiste

226773

Van Deun Ira

Fonctionnaire

B1

Collaborateur

207784

Vandevenne Brigitte

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

212044

Vanderbiest Dries

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

212645

Wirix Ann

Fonctionnaire

C1

Technicien

213207

De Cloet Benny

Fonctionnaire

C1

Technicien

214082

Braeckman Wouter

Fonctionnaire

C1

Technicien

217109

Cochuyt Annelies

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

220012

Deckers Ingo

Fonctionnaire

C1

Technicien

221770

Bellemans Greta

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

221794

Scharpé Marieke

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

222010

De Koning Jan

Fonctionnaire

C1

Technicien

236261

Merlevede Nick

Fonctionnaire

C1

Collaborateur

218612

Meulemans Willem

Fonctionnaire

C2

Technicien en chef

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre).

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 3, alinéa 1er

234135

Baert Ann

Contractuel

C1

Collaborateur

235632

Challouki Ishah

Contractuel

C1

Collaborateur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre).

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 4 Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 3, alinéa 2

238084

Meul Jolien

Contractuel

A1

Adjoint du directeur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre).

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE