15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du créditinscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, Commission CCT

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un montant de 4.634.832 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté aux programmes et allocations de base existants visés à la liste ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les budgets attribués par le présent arrêté aux allocations de base qui y sont reprises, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord famand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Art. 3.Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands et des agences autonomisées internes. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille, Mme I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN