14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » des 12 et 19 juillet 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (NV BAM) », notamment l'article 14, § 2;

Vu l'article 13, § 2 des statuts de la BAM;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 février 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances et de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification des statuts de la « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

Annexe Modification des statuts de la société anonyme de droit publique "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel" «

Article 5.Capital et actions § 1er. Le capital social est fixé à huit cent vingt-deux millions deux cent trente-cinq mille euros ( euro 822 235 000,00 EUR), divisé en huit cent vingt-deux mille deux cent trente-cinq (822 235) actions sans valeur nominale, qui représentent chacune un huit cent vingt-deux mille deux cent trente-cinquième (1/822 235e) du capital social. § 2. A toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations. § 3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » des 12 et 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS