14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif ss la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 19 décembre 1997, 11 mai 1999, 3 mars 2000, 8 décembre 2000, 9 mars 2001 et 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 18 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité directeur pour la problématique flamande des engrais, donné le 11 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'à partir du 1er février les effluents d'élevage doivent pouvoir être épandus sur les parcelles sur lesquelles l'épandage est autorisée aux termes de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, les mots « jusqu'au 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 1er janvier 2004 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande ayant l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA