14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001 et 20 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2004 et 2002, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions modificatives reprises par le présent arrêté, doivent être formalisées sans délai pour ne pas compromettre le fonctionnement des caisses assurance soins;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, sont apportées les modifications suivantes; 1° au § 1er, première phrase, les mots « et 400 dossiers en cours » sont supprimés; 2° il est ajouté un § 6 rédigé comme suit : « Le Fonds paie pour les années 2001 et 2002, une indemnité forfaitaire de 60.000 euros à chaque caisse assurance soins qui est agréée en vertu de l'article 15, alinéa 1er, du décret et qui n'a pas 400 dossiers en cours le 31 décembre 2002.

Le Fonds paie pour l'année 2003, une indemnité forfaitaire de 60.000 euros à chaque caisse assurance soins qui est agréée en vertu de l'article 15, alinéa 1er, du décret et qui n'a pas 400 dossiers en cours le 31 décembre 2003. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER