publié le 27 décembre 2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012036289
- pub.
- 27/12/2012
- prom.
- 14/12/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/12/14/2012036289/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5;
Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 17 octobre 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2013 s'élève à 1,6021.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2013.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE