12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le Règlement relatif aux formalités pour les demandes de mise en place d'une accréditation, d'une évaluation institutionnelle ou d'une évaluation nouvelle formation des formations en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre la Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 57bis, § 1er, inséré par le décret du 19 mars 2004 et modifié par les décrets des 8 mai 2009 et 6 juillet 2012, l'article 62, § 6, troisième et quatrième alinéas, modifiés par le décret du 6 juillet 2012, et l'article 93quater, inséré par le décret du 6 juillet 2012;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, notamment les articles 18, § 3 et 32, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Règlement relatif aux formalités pour les demandes de mise en place d'une accréditation, d'une évaluation institutionnelle ou d'une évaluation nouvelle formation des formations en Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 13 mai 2013 et joint en annexe au présent arrêté, est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET