12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, publié au Journal Officiel L 337 du 13 décembre 2002;

Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie);

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2008;

Vu la demande d'urgence, notamment motivée par le fait que l'augmentation des montants de la prime d'emploi s'inscrivent dans le plan d'impulsion économique du Gouvernement flamand approuvé le 14 novembre 2008, afin de réagir de manière diligente et efficace au renversement de la conjoncture dans l'économie, et par le fait que l'approbation du présent arrêté doit avoir lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions dudit arrêté du Gouvernement flamand, c.-à-d. le 1er janvier 2009, afin de garantir un passage aisé de la réglementation existante à la nouvelle réglementation en matière de prime d'emploi.

Vu l'avis 45 572/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, le § 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. La prime d'emploi s'élève à : 1° 1.200 euros par trimestre pour un salaire brut de 2.400 euros par trimestre à 4.200 euros par trimestre; 2° 2.100 euros par trimestre pour un salaire brut de 4.200 euros par trimestre à 6.000 euros par trimestre; 3° 3.000 euros par trimestre pour un salaire brut de 6.000 euros par trimestre à 10.500 euros par trimestre; 4° 4.500 euros par trimestre pour un salaire brut dépassant 10.500 euros par trimestre."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE