12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0140B;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 12 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;2° capacité : le nombre maximal d'enfants, fixé par « Kind en Gezin », qu'une mini-crèche ou une crèche indépendante est autorisée à accueillir simultanément;3° certificat de contrôle : le certificat, visé à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme " Kind en Gezin " de l'accueil d'enfants à titre permanent;4° Capacité agréée : le nombre maximal d'enfants, fixé par « Kind en Gezin », qu'une crèche agréée ou un accueil extrascolaire dans des locaux distincts, liés à une crèche agréée ou à une initiative d'accueil extrascolaire, est autorisé(e) à accueillir simultanément.

Art. 2.Il est accordé aux bureaux de consultation, tels que visés à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, une subvention unique et forfaitaire de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en tant qu'intervention dans les frais d'informatisation.

Art. 3.Il est accordé aux centres de confiance pour enfants maltraités, tels que visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, une subvention unique et forfaitaire de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en tant qu'intervention dans les frais d'informatisation.

Art. 4.Il est accordé aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, tels que visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, une subvention unique et forfaitaire de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en tant qu'intervention dans les frais d'informatisation.

Art. 5.Il est accordé aux points d'appui de soutien éducatif, aux points d'appui prénataux, aux centres d'expertise en matière de soins de maternité, aux services de placement familial à titre de soutien aux familles et aux boutiques éducation repris nominativement dans l'annexe au présent arrêté, une subvention unique et forfaitaire de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en tant qu'intervention dans les frais d'informatisation.

Art. 6.Il est octroyé aux parents d'accueil indépendants, visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme « Kind en Gezin » de l'accueil d'enfants à titre permanent, qui sont titulaires d'un certificat de contrôle le 1er décembre 2008, une subvention unique et forfaitaire de 212 euros (deux cent douze euros) en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 7.Il est octroyé aux mini-crèches et crèches indépendantes, visées à l'article 1er, 7° et 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme « Kind en Gezin » de l'accueil d'enfants à titre permanent, qui sont titulaires d'un certificat de contrôle le 1er décembre 2008, une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité, en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 8.Il est octroyé aux parents d'accueil, affiliés le 1er décembre 2008 à un service agréé pour familles d'accueil comme visé à l'article 1er, 6°bis, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, une subvention unique et forfaitaire de 212 euros (deux cent douze euros) en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 9.Il est octroyé aux garderies agréées, visées à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies, une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité agréée, en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 10.Il est octroyé à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts liés à une garderie agréée, visée à l'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité agréée, en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 11.Il est octroyé aux initiatives d'accueil extrascolaire, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire, une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité agréée, en tant qu'intervention dans les frais de mesures de sécurité incendie à prendre.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 12 décembre 2008.

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

Annexe : Liste des initiatives spéciales de soutien préventif aux familles, visées à l'article 5, supportées par « Kind en Gezin »

Nom et nature de l'initiative -

Lieu de l'initiative

Pouvoir organisateur

Adresse du pouvoir organisateur

1° point d'appui de soutien éducatif

a) inloopteam Pothoek

Antwerpen

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

b) inloopteam De Wijk

Antwerpen

ASBL CAW Metropool

Grote Steenweg 169, 2600 Berchem

c) inloopteam Zuidrand

Antwerpen

ASBL Thuishulp

Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles

d) inloopteam De Nieuwe Weg

Mechelen

ASBL De Nieuwe Weg

Keizerstraat 50, 2800 Mechelen

e) inloopteam Huis der Gezinnen

Anderlecht

ASBL CEMG

Rue des Vétérinaires 20, 1070 Anderlecht

f) inloopteam Zita

Bruxelles

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

g ) inloopteam Menen

Menen

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

h) inloopteam De Viertorre

Oostende

ASBL De Viertorre Oostende

Zilverstraat 43, 8000 Brugge

i) inloopteam Brugse Poort

Gent

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

j) inloopteam Reddie Teddy

Gent

ASBL Thuishulp

Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles

k) inloopteam De Sloep

Gent

ASBL De Sloep

Bevelandstraat 26, 9000 Gent

l) inloopteam Ronse

Ronse

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

m) inloopteam De Keerkring

Sint-Niklaas

ASBL De Keerkring

Plezantstraat 165, B1, 9100 Sint-Niklaas

2° Point d'appui prénatal

a) Pothoekstraat 112

Antwerpen

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

b) Willy Vandersteenplein 1

Antwerpen

ASBL CAW Metropool

Grote Steenweg 169, 2600 Berchem

c) Sint-Bernardsesteenweg 342

Antwerpen

ASBL Thuishulp

Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles

d) Kardinaal Mercierplein 1

Mechelen

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

e) Rue Antoine Dansaert 94 - 96

Bruxelles

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

f) Bevrijdingslaan 88

Gent

ASBL Kind en Preventie

Rue du Pavillon 1-5, 1030 Bruxelles

3° Centre d'expertise en matière de soins de maternité

a) De Kraamvogel

Antwerpen

ASBL De Kraamvogel

Volksstraat 7, 2000 Antwerpen

b) De Wieg Brugge

Brugge

ASBL Familiezorg West-Vlaanderen

Biskajersplein 3, 8000 Brugge

c) Volle Maan

Bruxelles

ASBL Familiehulp ECK Volle Maan

Rue Royale 306, 1210 Bruxelles

d) Kraamzorg Gent

Gent

ASBL Kraamzorg

Mageleinstraat 21G, 9000 Gent

e) De Bakermat Leuven

Leuven

ASBL De Bakermat

Redingenstraat 27, 3000 Leuven

f) Amerijtje Tongeren

Tongeren

ASBL Kraamcentrum Amerijtje

Kastanjewal 58, 3700 Tongeren

4° Service de placement familial à titre de soutien aux familles

a) De Mutsaard

Antwerpen

ASBL Caritas Jeugd- en Kinderzorg

Karel Mirystraat 2, 2020 Antwerpen

b) Accueil

Kortrijk

ASBL Opvang

Blaisantvest 105, 9000 Gent

c) « Gezinsplaatsing - Sociaal Centrum » ASBL

Gent

Gezinsplaatsing - Sociaal Centrum ASBL

Visserij 153, 9000 Gent

d) Service pour les enfants

Bruxelles

ASBL Kinderdienst

Rue du Boulet 24, 1000 Bruxelles

5° Boutique éducation

a) Opvoedingswinkel Gent

Gent

Concertation en matière de soutien éducatif

Bevrijdingslaan 88, 9000 Gent

b ) Opvoedingswinkel Brugge

Brugge

Politique sociale locale p.a. C.P.A.S. Brugge

Ruddershove 4, 8000 Brugge

c) Opvoedingswinkel Hasselt

Hasselt

Ville d'Hasselt division de l'Aide sociale - Point d'appui enseignement et éducation

Groenplein 1, 3500 Hasselt

d) Opvoedingswinkel Genk

Genk

PAS ASBL

Grotestraat 31, 3600 Genk

e) Opvoedingswinkel Aalst

Aalst

Ville d'Alost, Service de la Famille

Zwarte Zusterstraat 15, 9300 Aalst

f) Opvoedingswinkel Antwerpen

Antwerpen

Ville d'Anvers, « Lerende Stad », Equipe stratégique Team

Lange Gasthuisstraat 24, 2000 Antwerpen

g) Opvoedingswinkel Kortrijk

Kortrijk

Administration communale de Courtrai, Aide sociale et Politique de la Famille

Grote Markt 54, 8500 Kortrijk

h) Opvoedingswinkel Leuven

Leuven

ASBL De Trommel

Parkstraat 185, 3000 Leuven

i) Opvoedingswinkel Mechelen

Mechelen

Ville de Malines

Grote Markt 21, 2800 Mechelen

j) Opvoedingswinkel Oostende

Oostende

Centre pour le jeune enfant « Kapoentje »

Brabantstraat 2a, 8400 Oostende

k) Opvoedingswinkel Sint-Niklaas

Sint-Niklaas

Administration communale de Saint-Nicolas

Grote Markt 1, 9100 Sint-Niklaas

l) Opvoedingswinkel Roeselare

Roeselare

Administration communale de Roeselare - Maison sociale « Welwel »

Zuidstraat 17, 8800 Roeselare

m) Opvoedingswinkel Turnhout

Turnhout

Centre d'Aide sociale générale « De Kempen »

Begijnenstraat 50, 2300 Turnhout

n) Opvoedingswinkel Brussel

Bruxelles

Centrum voor het Jonge Kind ASBL

Rue Alphonse et Maurice Hellinckx 45, 1083 Ganshoren

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants. Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE