10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.3.1, alinéa premier, 1° et 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009;

Vu l'avis de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, rendu le 23 juin 2009;

Vu la réunion de concertation de l'Association des provinces flamandes et de l'Association flamande des Villes et Communes, tenue le 21 avril 2010;

Considérant que personne n'a assisté à la réunion de concertation de l'Association des provinces flamandes et de l'Association flamande des Villes et Communes; considérant que ces deux instances se sont excusées pour cette réunion et qu'elles ont émis un avis écrit favorable;

Vu l'avis 48.411/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "Le Ministre chargé de l'aménagement du territoire ou les fonctionnaires urbanistes régionaux peuvent," sont remplacés par les mots "L'organe administratif accordant l'autorisation peut".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS