10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport Courtrai- Wevelgem dans le cadre du COVID-19 pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : _ la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; _ le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; _ l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; _ le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; _ l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 juin 2020. - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : _ vu l'impact important du COVID-19 sur le secteur de l'aviation en général et sur les aéroports régionaux flamands en particulier ; _ vu que l'exploitation des aéroports régionaux flamands est d'une importance stratégique pour la Région flamande ; _ vu qu'il est nécessaire d'aider les aéroports régionaux à surmonter la crise COVID-19.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91 I/01).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2020, il est accordé à la SA Aéroport International Courtrai-Wevelgem une subvention facultative de trois cent mille euros (300.000,00 euros) afin d'assurer la liquidité de la SA Aéroport International Courtrai-Wevelgem pendant la crise COVID-19.

Cette allocation est imputée à l'article budgétaire MB0-1MDH2CA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

Art. 2.Cette allocation sera versée, après signature du présent arrêté d'allocation et après accord de la Commission européenne concernant une aide d'Etat, sur le compte BE23 0018 0459 7191 de la SA Aéroport International Courtrai-Wevelgem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS