10 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2003

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » (Fonds gravier) et réglant l'exploitation de gravier tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 15, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 portant exécution de l'article 15bis du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » (Fonds gravier) et réglant l'exploitation du gravier;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 14 novembre 2002;

Sur la proposition de Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2003 s'élève à 1,2769.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL. Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS