9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 161, 14°, alinéa deux, remplacé par la loi du 30 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 septembre 2007;

Vu l'avis n° 43 647/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2007, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield, visée à l'article 161, 14°, alinéa deux, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est fixé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la consultation du tableau, voir image