9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2006

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par la loi du 13 février 1998;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, donné le 16 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 novembre 2006;

Vu l'avis 41.817/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2006 à 0,20 % de la somme brute des captures en 2006 vendues dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euro des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, il est pris comme base le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal 679-1749118-14 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Ostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME