publié le 31 mars 2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle de la provision inscrite à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées en emploi
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle de la provision inscrite à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées en emploi
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 53 ;
Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 octobre 2013 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :
Article budgétaire
Allocation de base
De (euros)
Versr (euros)
CE
CL
CE
CL
BC0/1BB-C-2-A/PR
BC0 BB200 0100
799.620
799.620
BC0/1BA-C-2-Z/WT
BC0 BA210 1211
7.992
7.992
BD0/1BA-X-2-Z/LO
BD0 BA300 1100
11.216
11.216
BE0/1BA-C-2-Z/LO
BE0 BA400 1100
7.118
7.118
BF0/1BA-C-2-Z/LO
BF0 BA500 1100
10.149
10.149
BF0/1BF-C-2-W/IS
BF0 BF514 4130
4.074
4.074
BF0/1BF-C-2-X/IS
BF0 BF513 4130
4.142
4.142
BH0/1BG-C-2-Y/IS
BH0 BG601 4130
5.703
5.703
HB0/1HF-G-2-Y/IS
HB0 HF020 4140
9.528
9.528
HC0/1HA-X-2-Z/LO
HC0 HA100 1100
4.979
4.979
HD0/1HE-H-2-S/IS
HD0 HE212 4130
1.980
1.980
EB0/1EA-X-2-Z/LO
EB0 EA102 1100
8.641
8.641
EB0/1EA-X-2-Z/WT
EB0 EA106 1211
4.074
4.074
EC0/1EA-A-2-Z/LO
EC0 EA201 1100
3.802
3.802
AB0/1AA-X-2-Z/LO
AB0 AA000 1100
7.462
7.462
CB0/1CA-G-2-Z/LO
CB0 CA000 1100
5.455
5.455
CE0/1CA-G-2-Z/LO
CE0 CA200 1100
339
339
DC0/1DA-A-2-Z/LO
DC0 DA100 1100
5.074
5.074
DB0/1DG-C-2-Y/IS
DB0 DG011 4140
5.455
5.455
LB0/1LA-X-2-Z/LO
LB0 LA100 1100
26.954
26.954
LE0/1LA-F-2-Z/LO
LE0 LA400 1100
1.426
1.426
LC0/1LA-H-2-Z/LO
LC0 LA200 1100
5.074
5.074
LD0/1LA-H-2-Z/LO
LD0 LA300 1100
4.074
4.074
LB0/1LC-H-2-V/IS
LB0 LC137 4141
18.966
18.966
LB0/1LC-H-2-Y/IS
LB0 LC136 4141
7.469
7.469
KB0/1KA-A-2-Z/LO
KB0 KA000 1100
46.934
46.934
KD0/1KF-A-2-A/WT
KD0 KF202 1211
8.133
8.133
KC0/1KA-A-2-Z/WT
KC0 KA103 1211
8.061
8.061
MD0/1MA-E-2-Z/LO
MD0 MA200 1100
10.623
10.623
MB0/1MA-E-2-Z/LO
MB0 MA000 1100
3.552
3.552
MB0/1ME-E-2-Y/IS
MB0 ME001 4141
9.459
9.459
MB0/1MG-E-2-X/IS
MB0 MG008 4141
39.462
39.462
FB0/1FA-I-2-Z/LO
FB0 FA000 1100
35.038
35.038
FC0/1FC-I-2-Y/IS
FC0 FC127 4141
6.818
6.818
NC0/1NA-G-2-Z/LO
NC0 NA000 1100
6.818
6.818
NF0/1NA-C-2-Z/LO
NF0 NA300 1100
10.892
10.892
NE0/1NA-F-2-Z/LO
NE0 NA200 1100
13.208
13.208
NG0/1NA-X-2-Z/LO
NG0 NA400 1100
12.153
12.153
NE0/1NE-F-2-Y/IS
NE0 NE235 4141
23.137
23.137
JB0/1JA-X-2-Z/LO
JB0 JA100 1100
2.537
2.537
JB0/1JD-G-2-Y/IS
JB0 JD130 4140
264.589
264.589
GB0/1GA-D-2-Z/LO
GB0 GA000 1100
6.818
6.818
GD0/1GA-D-2-Z/LO
GD0 GA200 1100
17.248
17.248
GE0/1GA-D-2-Z/LO
GE0 GA300 1100
15.911
15.911
GC0/1GA-D-2-Z/LO
GC0 GA100 1100
2.537
2.537
GB0/1GG-D-2-Y/IS
GB0 GG000 4141
31.848
31.848
GB0/1GD-D-2-C/WT
GB0 GD002 3122
3.259
3.259
GB0/1GF-D-2-Y/IS
GB0 GF000 4141
12.289
12.289
LB0/1LC-H-2-D/WT
LB0 LC125 3122
9.148
9.148
FD0/1FM-I-2-F/WT
FD0 FM206 3122
28.002
28.002
Total
799.620
799.620
Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des Personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre dont relève l'entité, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.
Au cas où l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité présentera la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget, accompagnée d'une réplique motivée, pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS