8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination, en ce qui concerne la Communauté flamande, des membres de la commission de coopération, instituée par l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 4° et 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flmand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées);

Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 9;

Considérant qu'il y a lieu de nommer les membres qui représentent la Communauté flamande dans la commission de coopération, chargée du bon fonctionnement de l'accord de coopération, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants auprès du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » sont nommés en tant que membres de la commission de coopération visée par l'article 9 de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées : - Mme Kristel Gevaert, administrateur général adjoint; - M. Willy De Pauw, chef de division; - M. Christian Lippens, directeur.

Art. 2.Le mandat des personnes visées à l'article 1er prend cinq ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS