8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture

Le Gouvernement flamand, Vu les articles 6 et 8 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

Vu les articles 6, § 3 et 11 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmatschappij" (Société flamande terrienne);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 8 mars 1995 et 5 mars 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle;

Vu le décret portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 1999;

Vu le protocole relatif au Forum Nature et Agriculture, conclu le 5 juin 1997;

Vu l'évaluation positive du fonctionnement du Forum Nature et Agriculture et considérant que la continuation du fonctionnement de ce dernier favorise la concertation constructive et structurée entre la conservation de la nature, l'agriculture et la politique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Création, mission et fonctionnement

Article 1er.Il est créé un Forum Nature et Agriculture, ci-après dénommé "le Forum".

Le Forum relève du Ministre flamand chargé de la conservation de la nature, ci-après dénommé "le Ministre flamand".

Art. 2.Le Forum est une plateforme de communication qui a pour mission d'assurer le dialogue et d'informer le Ministre flamand sur toute question portant sur l'interface nature/agriculture et qui relève des compétences régionales.

Le Forum n'a pas de mission consultative et ne porte pas atteinte aux compétences des conseils consultatifs existants.

Art. 3.Les points à l'ordre du jour des réunions du Forum sont communiqués au préalable. Ces points concernent toujours des orientations politiques et jamais des aspects séparés de dossiers constitués par le biais de procédures appropriées de concertation, participation, consultation et de décision.

Le Ministre flamand soumet au Forum : - tout projet de législation en exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu nature qui influe sur la relation nature/agriculture; - tout projet de législation concernant le lotissement, l'aménagement de l'espace rural, les paysages, le régime hydraulique et la problématique des engrais susceptible d'influer sur la relation nature/agriculture, si ces matières relèvent également des compétences du Ministre flamand; - avant qu'il ne prenne une décision en la matière : toute question concernant ou influant sur l'aménagement et la gestion de l'espace libre et la relation nature/agriculture, telle que des programmes d'investissement, critères d'agrément, critères d'évaluation, critères de subventionnement etc.

Le Ministre flamand peut soumettre au Fonds des points déterminés qui ne sont placés à l'ordre du jour des réunions qu'à la demande d'un ou de plusieurs membres.

Les membres du Forum peuvent à tout moment placer des points à l'ordre du jour des réunions qui concernent la relation nature/agriculture.

Art. 4.Le Forum se réunit en général chaque mois.

A la demande d'un ou de plusieurs membres, le Forum peut à tout moment être convoqué dans un délai raisonnable.

Art. 5.Les membres du Forum sont tenus à la discrétion quant aux informations qu'ils obtiennent via le Forum. CHAPITRE II. - Composition

Art. 6.§ 1er. Outre le Ministre flamand ou ses délégués, le Forum est composé paritairement : - de représentants de chaque association agréée comme association régionale en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques et qui est en même temps agréée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle - de représentants de chaque organisation agricole générale représentée au sein du Conseil de l'Agriculture et de l'Horticulture.

Les organisations sont représentées au Forum par des représentants permanents qui sont habilités à formuler au cours des réunions des points de vue sur tous les points à l'ordre du jour qui ont été communiqués au préalable. § 2. Le nombre de représentants de chaque organisation dans le Forum est de 2 au maximum.

Pour la discussion de points déterminés à l'ordre du jour, les représentants au Forum peuvent se faire assister par une ou plusieurs personnes de leur organisation.

Des fonctionnaires peuvent être invités à donner des éclaircissements techniques sur certains points à l'ordre du jour qui sont débattus lors des réunions du Forum.

Par consentement général, le Forum peut également inviter d'autres personnes à assister aux réunions pour la discussion de points déterminés. § 3. Le Ministre flamand ou son délégué préside les réunions du Forum.

Le Ministre flamand chargé de la politique agricole ou son délégué assure la vice-présidence du Forum. La "Vlaamse Landmaatschappij" assure le secrétariat du Forum. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS