7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arreté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 84quater, 2°, inséré par le décret du 12 juin 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 janvier 1993 et 30 mai 1996;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour le budget, donné le 13 avril 1999;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 4 mai 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, 3°, § 2, 3°, § 3, 3°, et § 4, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein, la phrase suivante est ajoutée : « Par dérogation à ces conditions, la nomination des membres et de leurs suppléants qui atteignent l'âge de 65 ans, peut être renouvelée au maximum une fois pour une période de deux ans. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN