7 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle

du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.9 Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 47;

Vu le décret du 8 juillet 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 octobre 1997;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Une troisième tranche à concurrence de 775,0 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 69.9 et est répartie conformément au tableau en annexe.

Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Annexe Répartition troisième tranche crédit provisionnel PR. 69.9 A.B. 01.01 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.9.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER