7 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 8 juillet 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 relatif à la redistribution des allocation de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Arrête :

Article 1er.La redistribution des allocation de base mentionnée à l'annexe Ire est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.

Art. 2.La redistribution à l'intérieur du programme 5.10, par laquelle 0,5 million de francs de crédits non dissociés sont transférés de l'allocation de base 74.01 à l'allocation de base 12.06 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997, est annulée.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Annexe Ire Redistribution des allocations de base (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER