7 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale, modifié par le décret du 23 octobre 1991 et par le décret du 23 mars 1994, notamment les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment les articles 29 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 3 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale, modifié par le décret du 23 octobre 1991, par le décret du 23 mars 1994 et par le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, doit être exécuté sans délai;

Considérant que le "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand) peut servir de preneur d'initiative dans le cadre de la mise à exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 3°, est remplacé par les mots : "le demandeur : les communes, les associations de communes, la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et les sociétés agréées par elle et le "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant".

Art. 2.L'article 4, sub a), est complété par la disposition suivante : "Cependant, pour des projets de logement financés par le "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant", les plafonds du revenu et les normes de surface s'appliquent conformément à l'exécution du Chapitre II, Politique sociale terrienne et du logement en Brabant flamand, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS