7 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.2.4., § 1er, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 27 avril 2007 ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.2.3, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 novembre 2013 ;

Vu l'avis n° 54.825/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, est abrogé.

Art. 2.Les plans d'exécution spatiaux qui ont été initiés en application du mode d'intégration et pour lequel le plan MER est approuvé par le service MER avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à être traités selon les règles de procédure s'appliquant avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de l'article 4, § 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS