7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 71 ;

Vu le décret du 27 juin 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 23 novembre 2018 relatif au « Vlaams Pensioenfonds » (Fonds de pension flamand) et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations, l'article 12 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 7 décembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en [milliers] d'euros)

article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

de

vers

Code SEC

CED

CLD

CED

CLD

PG0-1PKC2TF-PR

1PK500

CED/CLD

21.150

21.150

0100

PG0-1PKC2TD-LO

1PP504

CED/CLD

21.000

21.000

1100

PG0-1PAC2ZZ-WT

1PK509

CED/CLD

150

150

1211

TOTAL

21.150

21.150

21.150

21.150

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS