6 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par les lois du 4 juillet 1989 et modifié par les lois du 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2002 et 5 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 4 décembre 2002;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence de renforcer la viabilité financière des centres de services locaux et d'assurer la continuité de l'aide;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de « l'annexe II. Centres de services locaux » jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en Région flamande s'élève à 20.000 euros par année calendaire.

L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale s'élève à 25.000 euros par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot en application le 1er janvier 2002. La liaison à l'indice des prix prend effet le 1er janvier de l'année suivant le saut de l'index. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.La Ministre flamande ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS