4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28, 30 et 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 5°, a) et b), remplacé par le décret du 12 juillet 2013, et § 2 ; - le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, l'article 12.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 juin 2020 ; - le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a donné son avis le 6 juillet 2020 ; - l'avis du Conseil d'Etat a été demandé le 9 juillet 2020 et n'a pas été communiqué en application de l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - La mise en oeuvre de la prime de soutien flamande (VOP) est simplifiée par le biais d'un certain nombre de modifications limitées.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er.A l'article 28, alinéa 1er, 3°, d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle de personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, inséré par le décret du 10 juin 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1), le membre de phrase « ou présentant un handicap à l'emploi à partir du 1er janvier 2015 » est ajouté ;2° au point 2), les mots « aux conditions suivantes » sont remplacés par les mots « à la condition suivante » ;3° au point 2), le point ii) est abrogé.

Art. 2.A l'article 30 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots « du premier recrutement » sont remplacés par les mots « de la première demande de prime à partir du 1er octobre 2020 » ;2° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots « du premier recrutement » sont chaque fois remplacés par les mots « de la première demande de prime » ;3° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots « du premier recrutement » sont remplacés par les mots « de la première demande de prime » ;4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé ;6° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5.Si le travailleur est licencié, l'intervention visée au présent arrêté ne peut pas être utilisée par l'employeur pour le paiement de l'indemnité de rupture. ».

Art. 3.A l'article 35 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2018 et 17 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « après le 1er octobre 2008 ou devenue indépendante à titre accessoire à partir du 1er juillet 2016 » est remplacé par le membre de phrase « ou à titre accessoire après le 1er octobre 2008 » ;2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « , ou à l'indépendant à titre accessoire, qui est devenu une personne atteinte d'un handicap à l'emploi à partir du 1er juillet 2016 » est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS